Garantie légale, problèmes de produits et réclamations

Garanties et réclamations

Le vendeur est KONIG TRADE EOOD, exerçant sous le nom commercial AM Global Trading.

Contact : support@globaltradingam.com

Cette politique explique les droits des consommateurs concernant les produits défectueux, endommagés, incorrects ou autrement non conformes au contrat. Les achats professionnels sont régis par nos Conditions B2B et conditions des devis et par toute condition expressément convenue.

1. Vos droits légaux

Les consommateurs bénéficient de droits légaux lorsque les produits ne sont pas conformes au contrat.

Pour les achats relevant des règles européennes applicables à la vente aux consommateurs, nous répondons d’un défaut de conformité existant lors de la livraison et apparaissant dans le délai légal applicable, généralement au moins deux ans à compter de la livraison. Les délais plus longs, les prolongations légales et les droits nationaux impératifs plus favorables restent applicables.

Ces droits existent indépendamment de toute garantie du fabricant ou autre garantie commerciale. Vous pouvez nous contacter directement ; vous n’avez pas à faire valoir vos droits auprès de notre fournisseur ou du fabricant à notre place.

Le délai de rétractation de 14 jours ne limite pas vos droits concernant les produits non conformes. Les retours pour changement d’avis sont expliqués séparément dans notre politique de Retours et remboursements.

2. Produits concernés et consommation normale

Les produits doivent être conformes à leur description et aux exigences contractuelles et légales applicables, notamment à toute compatibilité expressément indiquée par nous.

Cela s’applique aux produits d’origine, compatibles et remanufacturés. La classification d’un produit ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux de conformité.

Pour les toners, encres et autres consommables, la garantie légale ne signifie pas que le produit durera deux ans indépendamment de son utilisation. L’épuisement normal ne constitue pas, à lui seul, un défaut. Cela n’exclut pas les réclamations concernant des produits défectueux, un remplissage insuffisant, des indications de capacité inexactes ou toute autre non-conformité.

L’ouverture de l’emballage, l’installation d’une cartouche ou l’utilisation d’un produit n’invalident pas automatiquement une réclamation. Toute question de manipulation, de stockage ou d’utilisation sera examinée au regard du problème signalé et de la législation applicable.

3. Signaler un problème

Contactez support@globaltradingam.com si les produits sont défectueux, endommagés, incorrects, incomplets ou ne correspondent pas à leur description ou à la compatibilité que nous avons indiquée.

Veuillez fournir, si vous en disposez :

• Votre numéro de commande ou d’autres informations permettant d’identifier l’achat.
• La référence du produit et la quantité concernée.
• Une description du problème et le moment où il est apparu.
• Le modèle de votre imprimante, si pertinent.
• Des photographies, messages d’erreur ou exemples d’impression pouvant aider à expliquer le problème.

Les photographies et l’emballage d’origine ne sont pas des conditions de vos droits légaux. Nous ne demandons pas de preuves déraisonnables et ne refusons pas une réclamation au seul motif que l’emballage a été ouvert.

Nous pouvons demander des informations ou une inspection raisonnablement nécessaires à l’évaluation du problème. Les règles légales applicables à la preuve et à sa charge restent inchangées.

Veuillez signaler les problèmes rapidement afin que nous puissions vous aider. Nous ne subordonnons pas vos droits à un délai de signalement court, tel que 24 ou 48 heures. Les éventuelles obligations légales de notification restent applicables.

4. Réparation, remplacement et autres recours

Selon les règles européennes applicables à la vente aux consommateurs, vous pouvez généralement choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution.

La réparation ou le remplacement doivent être effectués gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, sous réserve de délais impératifs plus précis.

Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peuvent être possibles lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si une réparation ou un remplacement appropriés ne sont pas effectués, si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ou si le défaut est suffisamment grave pour justifier un recours immédiat.

Selon ces règles, un défaut de conformité mineur ne justifie normalement pas la résolution du contrat ; il appartient au vendeur de démontrer que le défaut est mineur. Les autres recours disponibles restent applicables.

Avant d’organiser une solution, nous vous expliquerons les options auxquelles vous avez droit. Nous n’imposerons pas un avoir ou un bon d’achat à la place d’un remboursement monétaire auquel vous avez légalement droit.

Toute prolongation, suspension ou tout renouvellement légalement requis de la période de garantie ou de responsabilité sera appliqué. Lorsque les règles applicables prévoient une prolongation unique de 12 mois après une réparation, nous l’appliquerons et vous en informerons lors de la présentation de vos options.

5. Inspection, collecte et retours

Si une inspection ou un retour est nécessaire, nous vous expliquerons les modalités et proposerons un mode de retour ou de collecte approprié.

Nous supportons les frais nécessaires à la mise en œuvre d’un recours légal, notamment les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériaux requis. La règle relative aux frais de retour pour changement d’avis ne s’applique pas aux recours légaux concernant des produits non conformes.

Veuillez nous contacter avant de renvoyer les produits afin que nous puissions organiser une méthode appropriée et confirmer l’adresse de retour. Cela ne subordonne pas vos droits légaux à notre autorisation préalable.

Dans la mesure du raisonnable, conservez les produits concernés pendant l’examen de votre réclamation et emballez-les de manière sûre pour tout retour convenu.

Si nous concluons qu’un problème signalé n’est pas couvert, nous vous en expliquerons les raisons. Nous n’effectuerons aucune réparation payante ni aucun autre service payant sans vous avoir préalablement informé du coût et avoir obtenu votre accord exprès.

6. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, nous vous expliquerons son montant, les éventuelles modalités de retour et les délais applicables.

En cas de résolution pour non-conformité des produits, nous supportons les frais de retour nécessaires. Les remboursements sont effectués conformément aux exigences légales applicables, notamment aux règles relatives à la réception des produits ou d’une preuve de leur retour.

Nous utilisons le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et ne facturons aucun frais de remboursement.

Consultez nos Conditions de paiement pour les informations relatives au traitement des paiements. Les opérations d’une banque ou d’un prestataire de paiement ne suppriment pas nos obligations de remboursement.

7. Réclamations et règlement des litiges

Adressez vos réclamations à support@globaltradingam.com avec votre numéro de commande ou d’autres informations permettant d’identifier l’achat, ainsi qu’une description du problème.

Nous accuserons réception de votre réclamation, examinerons les informations fournies et rechercherons une solution sans retard injustifié. Nous expliquerons la solution proposée ou les motifs de notre décision.

Si un litige de consommation ne peut pas être résolu directement, vous pouvez solliciter l’assistance de la Commission générale de conciliation compétente administrée par la Commission bulgare de protection des consommateurs (KZP), sous réserve de sa compétence et de ses règles de procédure.

Les informations sont disponibles sur le site de la KZP. Lorsque la loi l’exige, nous fournirons les informations pertinentes sur le règlement des litiges sur un support durable et préciserons si nous participerons à la procédure.

Vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes. Consultez nos Conditions générales de vente pour plus d’informations.

Aucune disposition de cette politique ne limite vos droits impératifs en vertu de la législation applicable à votre achat.