Conditions B2B et devis

Conditions B2B et conditions des devis

Les présentes conditions s’appliquent aux clients achetant exclusivement à des fins professionnelles.

Le vendeur est KONIG TRADE EOOD, exerçant sous le nom commercial AM Global Trading, immatriculé en Bulgarie sous le numéro d’identification unique (UIC) 208316881, dont le siège social est situé à 157 Georgi S. Rakovski Blvd., Floor 3, Apt. 8, Sredets, 1000 Sofia, Bulgarie.

Contact : support@globaltradingam.com

Ces conditions ne suppriment pas les droits légaux d’une personne agissant en tant que consommateur. Demander ou accepter un devis ne confère pas, à lui seul, la qualité de client professionnel.

1. Demandes de devis et contenu

Une demande de devis constitue une demande de renseignements et ne vous oblige pas à acheter.

Un devis précise les produits et variantes, les quantités, les prix unitaires convenus, la devise, le numéro et la version du devis, sa durée de validité ainsi que les modalités de livraison, de fiscalité et de paiement applicables.

Un devis n’est pas une facture. Votre acceptation d’un devis est soumise à notre confirmation écrite de commande conformément à l’article 2.

Veuillez vérifier les références des produits, leur compatibilité, les quantités, les informations de facturation et la destination avant d’accepter. Ces vérifications ne suppriment pas notre responsabilité quant à l’exactitude des descriptions et à la conformité aux caractéristiques convenues.

Si vous commandez pour le compte d’une entreprise, vous devez être habilité à agir pour celle-ci.

2. Validité, acceptation et formation du contrat

Un devis s’applique uniquement pendant sa durée de validité et à la version qui y est identifiée.

Pour accepter, confirmez par écrit, par exemple par e-mail, le numéro du devis, sa version et les lignes que vous acceptez, avec les quantités correspondantes.

Une réponse proposant des prix, quantités, exigences de livraison ou autres conditions différents constitue une demande d’accord sur ces modifications. Celles-ci ne deviennent contraignantes que si elles sont expressément convenues.

Le contrat est conclu lorsque notre confirmation écrite du devis convenu et des conditions de paiement vous parvient.

Une demande de paiement, un reçu de paiement ou un accusé de réception automatique ne constitue pas, à lui seul, une acceptation, sauf s’il confirme expressément notre acceptation de la commande.

Un devis révisé ne modifie pas rétroactivement un contrat existant sans votre accord ou un autre fondement légal.

Si nous encaissons un paiement sans accepter la commande, nous vous en informerons et rembourserons intégralement le montant encaissé sans retard injustifié. Si le paiement a seulement été autorisé, nous ferons procéder à la levée de l’autorisation.

3. Prix, TVA et douane

Le devis indique :

• La devise et les prix unitaires applicables.
• Si les prix sont hors TVA ou TVA comprise.
• Les réductions convenues.
• Les éventuels frais de livraison.
• Le montant total à payer ou une méthode de calcul convenue.
• Les montants des paiements et leurs échéances.

Le traitement de la TVA dépend de la transaction, des modalités de livraison et des règles fiscales applicables. La fourniture d’un numéro de TVA ne donne pas automatiquement droit à une exonération ou à l’autoliquidation.

Veuillez fournir des informations professionnelles et fiscales exactes et nous signaler les changements pertinents. Nous pouvons demander les informations raisonnablement nécessaires pour déterminer le traitement fiscal approprié.

Une exonération ou une autoliquidation ne sera appliquée que si ses conditions légales sont réunies. La facture reflétera le traitement exigé par la loi. Si une clarification modifie le total du devis avant l’acceptation, nous vous l’expliquerons avant de confirmer la commande.

Pour les destinations que nous acceptons, nous organisons tout dédouanement à l’importation nécessaire et prenons en charge les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement correspondants. Ces coûts ne vous seront pas facturés en supplément du total convenu.

Si un transporteur ou une autorité douanière vous demande de payer ces frais, contactez-nous rapidement afin que nous puissions régler la situation.

4. Paiement et obligation de paiement intégral

Le paiement peut être effectué par un lien de paiement fourni par Stripe et/ou par virement bancaire, selon les modalités du devis accepté.

Un devis peut prévoir un paiement unique, une avance suivie d’un solde ou plusieurs paiements selon un échéancier convenu. Les montants et les dates d’échéance doivent figurer dans le devis accepté ou dans un accord écrit de paiement.

Les produits ne seront expédiés qu’après réception et vérification du paiement intégral du montant dû pour la commande, y compris toute TVA et tous frais de livraison convenus.

Une avance ou un paiement partiel ne donne pas droit à une expédition avant le paiement du solde. Un échéancier de paiement n’accorde pas de crédit au-delà de l’expédition.

Plusieurs paiements affectés à une même vente ne créent pas des contrats de vente distincts du seul fait de leur encaissement séparé.

Pour les virements bancaires, un ordre de paiement ou un justificatif de virement ne confirme pas la réception des fonds sur notre compte. Nous vérifions leur réception sur le compte bancaire désigné. Pour les paiements en ligne, nous vérifions le statut auprès de Stripe.

Veuillez utiliser la référence fournie avec la demande de paiement.

Un échéancier ou un rappel n’autorise pas les débits automatiques de carte et ne crée pas d’abonnement. Vous déclenchez vous-même chaque paiement.

Toute modification des montants impayés ou des échéances doit être convenue par écrit. Un échéancier révisé doit identifier la commande et les obligations de paiement restantes. L’obligation de paiement intégral avant expédition continue de s’appliquer.

5. Retard de paiement

Si le paiement n’est pas reçu à une échéance convenue, veuillez nous contacter rapidement.

Toute prolongation ou modification de l’échéancier doit être convenue par écrit. Un rappel ne modifie pas, à lui seul, une échéance.

Nous n’expédions pas les produits tant que la commande reste impayée ou partiellement payée. Un retard de paiement peut affecter le calendrier de livraison ; nous vous en expliquerons les conséquences.

Les droits légaux applicables en cas de retard de paiement restent disponibles lorsque leurs conditions sont réunies.

Les présentes conditions n’instaurent aucun taux d’intérêt contractuel supplémentaire, pénalité, frais de recouvrement ou exigibilité anticipée automatique des versements futurs. Toute disposition contractuelle supplémentaire relative au retard de paiement ne s’applique que si elle est expressément convenue et licite.

6. Livraison et exécution

La destination, les frais de livraison, le délai et les éventuelles conditions d’expédition sont ceux du devis accepté et de notre confirmation écrite.

Sauf si le devis prévoit expressément un autre point de départ compatible avec le paiement intégral avant expédition, le délai de livraison commence à la plus tardive des dates suivantes :

• La conclusion du contrat ; ou
• La réception et la vérification par nos soins du paiement intégral.

En cas de retard de paiement, une date de livraison précédemment indiquée peut devoir être révisée. Nous vous informerons de l’incidence sur la livraison. Cela ne supprime pas les droits résultant du contrat ou de la législation applicable.

Nous pouvons recourir à des partenaires logistiques et d’exécution. KONIG TRADE EOOD reste le vendeur responsable au titre du contrat.

Nous ne substituerons pas d’autres produits et ne modifierons pas les quantités convenues sans votre accord.

Toute livraison partielle doit être conforme à l’accord accepté ou faire l’objet d’un accord écrit ultérieur. Elle ne supprime pas l’obligation de paiement intégral avant expédition.

Le transfert des risques est régi par toute condition de livraison expressément convenue et, à défaut, par la législation applicable. Une règle Incoterms ne s’applique que si l’accord précise la règle, le lieu désigné et l’édition applicable. Notre obligation de prendre en charge les frais d’importation décrits à l’article 3 demeure une composante de l’accord.

7. Factures et justificatifs de paiement

Les factures officielles sont établies au nom de KONIG TRADE EOOD, conformément aux exigences de facturation et aux règles fiscales applicables.

Un devis, une demande de paiement, un reçu de paiement et une facture de vente sont des documents distincts.

La réception de plusieurs paiements pour une vente n’implique pas automatiquement l’émission d’une facture de vente distincte pour chaque paiement. Les factures d’avance, factures finales et avoirs sont émis lorsque la loi l’exige et selon la transaction.

Veuillez nous signaler rapidement toute erreur dans vos informations de facturation.

8. Inspection et notification des défauts

Inspectez les produits à leur réception ou dès que cette inspection est réalisable dans les circonstances, et respectez les obligations d’inspection et de notification prévues par la législation applicable.

Signalez rapidement les quantités manquantes, produits incorrects, dommages visibles ou autres non-conformités apparentes à support@globaltradingam.com. Les défauts cachés doivent être signalés rapidement après leur découverte.

Indiquez la référence de commande ou de devis, les références et quantités concernées et une description du problème. Des photographies, informations sur l’emballage et justificatifs de livraison peuvent faciliter l’évaluation.

Nous n’imposons pas de délai contractuel distinct de 24 ou 48 heures. Toutefois, les règles commerciales applicables peuvent exiger une notification immédiate ou dans les délais requis, et leur non-respect peut affecter vos droits.

Conservez les produits concernés et les preuves pertinentes dans la mesure du raisonnable, et contactez-nous pour organiser toute inspection ou tout retour nécessaire.

9. Produits défectueux, incorrects ou incomplets

Les droits concernant les défauts, quantités manquantes, produits incorrects ou autres non-conformités sont régis par l’accord accepté et la législation applicable, y compris ses dispositions impératives.

Selon les circonstances et les conditions légales, les recours peuvent comprendre la réparation, le remplacement, la livraison des produits manquants, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts.

Veuillez nous contacter avant de retourner les produits concernés afin que nous puissions coordonner l’inspection, la collecte ou le retour. Cela ne supprime aucun droit découlant de la législation applicable.

La répartition des frais nécessaires d’inspection, de retour et de mise en œuvre des recours est déterminée par le contrat et la législation applicable. Les conditions de retour volontaire de l’article 10 ne remplacent pas les recours concernant les produits non conformes.

Notre politique de garantie destinée aux consommateurs ne crée pas automatiquement des droits contractuels identiques pour les achats professionnels. Toute garantie commerciale expressément proposée s’applique selon ses conditions, sans déroger au droit impératif.

10. Retours volontaires de produits conformes

Le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs ne s’applique pas aux achats réellement professionnels.

Sauf si un droit de retour résulte de la législation applicable ou de l’accord accepté, les produits conformes au contrat ne peuvent être retournés pour changement d’avis qu’avec notre accord écrit préalable.

Avant un tel retour, nous conviendrons par écrit :

• Des produits et quantités acceptés en retour.
• De l’état requis des produits.
• De l’adresse de retour et des modalités d’expédition.
• De la responsabilité des frais de retour.
• Du montant et du calendrier de tout remboursement ou avoir.

Les présentes conditions n’imposent aucun frais automatique de remise en stock ni aucune retenue automatique. Tout ajustement proposé doit être expressément convenu et licite.

11. Annulation

Avant la formation du contrat

Vous pouvez annuler gratuitement votre commande en attente avant que notre acceptation écrite vous parvienne.

Envoyez votre annulation à support@globaltradingam.com avec la référence du devis ou de la commande. Toute annulation que nous recevons avant que notre acceptation vous parvienne sera prise en compte.

Si nous avons encaissé un paiement, nous le rembourserons intégralement sans retard injustifié avec le moyen de paiement initial, sauf si une autre méthode est expressément convenue. Nous ne facturons aucun frais d’annulation ou de remboursement.

Après la formation du contrat

Après la conclusion du contrat, une annulation pour changement d’avis nécessite un accord écrit mutuel, sauf si un droit d’annulation ou de résolution résulte du contrat ou de la législation applicable.

Si vous demandez une annulation, nous examinerons l’état d’avancement de la commande et confirmerons les conséquences financières et opérationnelles convenues avant de finaliser l’annulation.

Une avance n’est pas automatiquement perdue. Les présentes conditions n’imposent aucune pénalité d’annulation ni retenue automatique.

Les droits de résolution pour inexécution ou pour d’autres motifs prévus par la législation applicable restent inchangés.

12. Dispositions contractuelles supplémentaires

Les présentes conditions n’établissent aucune exclusion générale ni aucun plafond financier de responsabilité.

Une limitation de responsabilité, une clause de réserve de propriété, une garantie de paiement supplémentaire ou toute autre disposition particulière ne s’applique que si elle est expressément convenue et juridiquement valable.

Aucune disposition n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

13. Ordre de priorité et modifications

Pour la transaction concernée, les conditions expressément convenues dans le devis accepté et la confirmation écrite de commande prévalent sur les présentes conditions générales B2B, sous réserve du droit impératif.

Si notre confirmation propose une modification substantielle du devis que vous avez accepté, cette modification nécessite votre accord. Elle ne devient pas contraignante du seul fait de sa présence dans notre confirmation.

Nos Conditions générales de vente s’appliquent aux questions non spécifiquement régies par l’accord professionnel ou les présentes conditions, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la transaction.

Les modifications ultérieures des conditions publiées ne modifient pas rétroactivement un contrat existant sans accord ou autre fondement légal.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit bulgare dans la mesure permise par la loi.

Pour les ventes internationales, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) peut s’appliquer lorsque ses conditions sont réunies. Les présentes conditions n’excluent pas son application.

Veuillez contacter support@globaltradingam.com en cas de litige afin que nous puissions rechercher une solution. Cela n’empêche aucune partie d’exercer ses droits légaux ou de respecter les délais de procédure applicables.

Un accord particulier de compétence juridictionnelle ne s’applique que s’il est expressément convenu et juridiquement valable. À défaut, la compétence est déterminée par la législation applicable.

Si l’acheteur est juridiquement un consommateur, les protections impératives des consommateurs et leurs droits concernant les juridictions compétentes restent inchangés.